Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-430 du 14 mai 2024
Portant diverses dispositions relatives à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation
- Signé le
- 14 mai 2024
- Publié au
- JORF n°0111 du 15 mai 2024
- NOR
- PRMD2334561D
- Dans Loilà
- 7 articles · 1 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code pénal
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code pénal
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.