Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-435 du 14 mai 2024
Relatif aux prix et tarifs européens de comparaison pour la fixation du prix des médicaments à base de cannabis mentionnés au 4° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique
- Signé le
- 14 mai 2024
- Publié au
- JORF n°0111 du 15 mai 2024
- NOR
- TSSS2408227D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la sécurité sociale
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
Code de la sécurité sociale
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