Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 avril 2024
Modifiant l'arrêté du 11 juin 2018 portant approbation du référentiel d'accréditation des organismes de certification et du référentiel de certification pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel
- Signé le
- 26 avril 2024
- Publié au
- JORF n°0113 du 16 mai 2024
- NOR
- TSSD2325104A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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