Journal officiel · Décret

Décret n° 2024-441 du 15 mai 2024

Relatif aux modalités de commissionnement des agents de contrôle des organismes servant des allocations et prestations de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 114-22-3 du code de la sécurité sociale

Signé le: 15 mai 2024
Publié au: JORF n°0114 du 17 mai 2024
NOR: TSSS2401686D
Dans Loilà: 8 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de la sécurité sociale

R114-9
R114-9-1
R114-9-2
R114-9-3
R114-9-4
R114-9-5
R114-9-6

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

L114-22-3

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.