Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-444 du 17 mai 2024
Portant application de l'article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire
- Signé le
- 17 mai 2024
- Publié au
- JORF n°0115 du 18 mai 2024
- NOR
- TSSD2410614D
- Dans Loilà
- 2 articles · 1 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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