Journal officiel · Loi

Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024

Visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique

Signé le: 21 mai 2024
Publié au: JORF n°0117 du 22 mai 2024
NOR: ECOI2309270L
Dans Loilà: 56 articles · 2 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de commerce

Code de la consommation

Code pénal

Art. 226-8-1

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de commerce

Code de la consommation

Code de l'éducation

Code pénal

Code de la santé publique

L1111-8

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code de commerce

Code de la consommation

Code pénal

Code de la santé publique

04Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.