Arrêté du 21 mai 2024

Fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles

Signé le: 21 mai 2024
Publié au: JORF n°0118 du 23 mai 2024
NOR: TSSA2410732A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L314-2
R314-162
R314-164

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.