Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 mai 2024
Fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code
- Signé le
- 21 mai 2024
- Publié au
- JORF n°0118 du 23 mai 2024
- NOR
- TSSA2410736A
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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