Journal officiel · Loi

Loi n° 2024-456 du 23 mai 2024

Ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé

Signé le
23 mai 2024
Publié au
JORF n°0119 du 24 mai 2024
NOR
TSSP2325834L
Dans Loilà
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