Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-460 du 22 mai 2024
Portant modification des définitions de l'agriculteur actif et du nouvel agriculteur
- Signé le
- 22 mai 2024
- Publié au
- JORF n°0119 du 24 mai 2024
- NOR
- AGRT2409492D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code rural et de la pêche maritime
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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