Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 mai 2024
Relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation de tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels portant sur un bateau au sens de l'article L. 4111-1 du code des transports, des hypothèques fluviales et des saisies de bateau au registre des sûretés mobilières
- Signé le
- 16 mai 2024
- Publié au
- JORF n°0119 du 24 mai 2024
- NOR
- JUSC2412309A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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