Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 mai 2024
Fixant les règles applicables à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux commissaires de justice
- Signé le
- 21 mai 2024
- Publié au
- JORF n°0119 du 24 mai 2024
- NOR
- JUSC2413612A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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