Journal officiel · Loi
Loi n° 2024-475 du 27 mai 2024
Visant la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne
- Signé le
- 27 mai 2024
- Publié au
- JORF n°0122 du 28 mai 2024
- NOR
- MENX2402247L
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