Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-480 du 27 mai 2024
Portant modification du régime de sanction pour le dépôt tardif de la demande unique mentionnée à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime aux aides de la PAC pour la campagne 2024
- Signé le
- 27 mai 2024
- Publié au
- JORF n°0123 du 29 mai 2024
- NOR
- AGRT2413266D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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