Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-484 du 30 mai 2024
Modifiant les taux globaux de cotisations et contributions de certains travailleurs indépendants exerçant dans le cadre de la microentreprise
- Signé le
- 30 mai 2024
- Publié au
- JORF n°0125 du 31 mai 2024
- NOR
- ECOS2409620D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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