Journal officiel · Loi

Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024

Visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Signé le: 31 mai 2024
Publié au: JORF n°0126 du 1 juin 2024
NOR: JUSX2401600L
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01Créés

Articles créés par ce texte

Code civil

Art. 1399-1
Art. 1399-2
Art. 1399-3
Art. 1399-4
Art. 1399-5
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02Modifiés

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Code civil

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03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 265

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