Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-499 du 30 mai 2024
Relatif à la participation des assurés aux frais liés à la vaccination contre les infections à papillomavirus humains, la grippe, la rougeole, les oreillons et la rubéole, à l'acquisition de préservatifs et à certaines consultations de prévention
- Signé le
- 30 mai 2024
- Publié au
- JORF n°0126 du 1 juin 2024
- NOR
- TSSS2408425D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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