Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-506 du 4 juin 2024
Relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France
- Signé le
- 4 juin 2024
- Publié au
- JORF n°0129 du 5 juin 2024
- NOR
- TRET2408470D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
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