Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-511 du 4 juin 2024
Modifiant la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
- Signé le
- 4 juin 2024
- Publié au
- JORF n°0130 du 6 juin 2024
- NOR
- TSSA2409046D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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