Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-512 du 6 juin 2024
Portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie
- Signé le
- 6 juin 2024
- Publié au
- JORF n°0131 du 7 juin 2024
- NOR
- ECOI2415144D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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