Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-514 du 6 juin 2024
Relatif aux mentions comprises dans l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral
- Signé le
- 6 juin 2024
- Publié au
- JORF n°0131 du 7 juin 2024
- NOR
- TSST2411880D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
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Code du travail
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