Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-521 du 6 juin 2024
Modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer
- Signé le
- 6 juin 2024
- Publié au
- JORF n°0132 du 8 juin 2024
- NOR
- JUSB2412969D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de commerce
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
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