Journal officiel · Loi
Loi n° 2024-536 du 13 juin 2024
Renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate
- Signé le
- 13 juin 2024
- Publié au
- JORF n°0138 du 14 juin 2024
- NOR
- JUSX2402984L
- Dans Loilà
- 7 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code civil
02Modifiés
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Code pénal
03Renvois
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Code civil
Code pénal
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