Journal officiel · Loi
Loi n° 2024-538 du 13 juin 2024
Visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
- Signé le
- 13 juin 2024
- Publié au
- JORF n°0138 du 14 juin 2024
- NOR
- JUSX2408283L
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code civil
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
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