Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-539 du 12 juin 2024
Relatif aux conditions de valorisation et de rachat des unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances
- Signé le
- 12 juin 2024
- Publié au
- JORF n°0138 du 14 juin 2024
- NOR
- ECOT2404714D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
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Code des assurances
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