Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 mai 2024
Fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles
- Signé le
- 29 mai 2024
- Publié au
- JORF n°0138 du 14 juin 2024
- NOR
- TSSA2412838A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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