Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 juin 2024
Améliorant l'exercice du devoir de conseil en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie
- Signé le
- 12 juin 2024
- Publié au
- JORF n°0140 du 16 juin 2024
- NOR
- ECOT2404712A
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code des assurances
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.