Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 juin 2024
Fixant la périodicité à laquelle l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation vérifie l'adéquation du profil d'allocation dans le cadre du mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation
- Signé le
- 12 juin 2024
- Publié au
- JORF n°0140 du 16 juin 2024
- NOR
- ECOT2407579A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
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Code des assurances
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.