Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-549 du 14 juin 2024
Portant création du service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin
- Signé le
- 14 juin 2024
- Publié au
- JORF n°0140 du 16 juin 2024
- NOR
- IOMO2405376D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.