Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-550 du 17 juin 2024
Relatif à la délivrance sans ordonnance de certains médicaments, après réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique par les pharmaciens d'officine
- Signé le
- 17 juin 2024
- Publié au
- JORF n°0142 du 18 juin 2024
- NOR
- TSSP2411185D
- Dans Loilà
- 13 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de la santé publique
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
Code de la sécurité sociale
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