Journal officiel · Décret

Décret n° 2024-551 du 18 juin 2024

Encadrant les modalités d'informations dans le cadre de rachats d'unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances

Signé le: 18 juin 2024
Publié au: JORF n°0143 du 19 juin 2024
NOR: ECOT2407580D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code des assurances

D132-5-8
D522-1

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code des assurances

L132-5-3
L132-22
L522-5
R132-5-3

Code de la sécurité sociale

L932-15
L932-23
L932-53

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.