Journal officiel · Décret

Décret n° 2024-552 du 17 juin 2024

Relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains

Signé le
17 juin 2024
Publié au
JORF n°0143 du 19 juin 2024
NOR
TSST2321627D
Dans Loilà
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