Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-567 du 20 juin 2024
Relatif aux modalités d'établissement et de contestation de la liste électorale pour la mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés
- Signé le
- 20 juin 2024
- Publié au
- JORF n°0145 du 21 juin 2024
- NOR
- TSST2329484D
- Dans Loilà
- 8 articles · 0 décisions
01Modifiés
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02Renvois
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Code du travail
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.