Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-570 du 20 juin 2024
Pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signé le
- 20 juin 2024
- Publié au
- JORF n°0146 du 22 juin 2024
- NOR
- JUSB2408979D
- Dans Loilà
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