Journal officiel · Décret

Décret n° 2024-571 du 20 juin 2024

Relatif aux conditions d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation

Signé le: 20 juin 2024
Publié au: JORF n°0146 du 22 juin 2024
NOR: TREL2400901D
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01Modifiés

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Code de la construction et de l'habitation

R312-7-4
R312-7-5
R312-7-8
R312-7-9
R312-7-10

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L312-7
R312-7-4
R312-7-5
R312-7-8
R312-7-9
R312-7-10
R321-12

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.