Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-572 du 21 juin 2024
Définissant le contenu de la convention de mandat d'arbitrage et les informations transmises au mandant pour les contrats d'assurance vie et de capitalisation
- Signé le
- 21 juin 2024
- Publié au
- JORF n°0147 du 23 juin 2024
- NOR
- ECOT2404721D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Créés
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Code des assurances
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.