Journal officiel · Décret

Décret n° 2024-573 du 21 juin 2024

Relatif aux règles de gestion du fonds unique mentionné au I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation

Signé le: 21 juin 2024
Publié au: JORF n°0147 du 23 juin 2024
NOR: ECOT2413126D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L313-3
L313-18
L313-19
L313-19-2
L313-33
L342-21
L411-2

Code rural et de la pêche maritime

L716-2

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.