Journal officiel · Loi
Loi n° 2024-582 du 24 juin 2024
Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
- Signé le
- 24 juin 2024
- Publié au
- JORF n°0148 du 25 juin 2024
- NOR
- ECOX2331114L
- Dans Loilà
- 16 articles · 2 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code pénal
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de l'environnement
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la construction et de l'habitation
Code pénal
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. crim., 12 février 2025, n° 24-86.467RejetLa réserve énoncée par l'article 112-2, 1°, du code pénal, aux termes duquel les lois de compétence et d'organisation judiciaire sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée…
- Cass. crim., 6 novembre 2024, n° 23-84.530Cassation partielleLes dispositions du septième alinéa de l'article 131-21 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, ont seulement pour objet de rendre obligatoire la confiscation des objets,…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.