Journal officiel · Décret

Décret n° 2024-583 du 24 juin 2024

Relatif à la durée minimale d'exercice préalable de certains professionnels avant leur mise à disposition d'un établissement de santé, d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un établissement ou service social ou médico-social par une entreprise de travail temporaire

Signé le
24 juin 2024
Publié au
JORF n°0148 du 25 juin 2024
NOR
TSSH2413968D
Dans Loilà
3 articles · 2 décisions
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code du travail

Code de la santé publique

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

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