Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-586 du 24 juin 2024
Relatif à la détermination des heures de délégation des représentants désignés par les organisations représentatives des travailleurs de plateformes
- Signé le
- 24 juin 2024
- Publié au
- JORF n°0149 du 26 juin 2024
- NOR
- TSST2416159D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code du travail
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.