Journal officiel · Décret

Décret n° 2024-587 du 25 juin 2024

Relatif à la mise en œuvre du recouvrement forcé des créances et à la gestion financière du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations

Signé le: 25 juin 2024
Publié au: JORF n°0149 du 26 juin 2024
NOR: TSSD2409634D
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01Créés

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Code du travail

R6333-7-1
R6333-7-2
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R6333-7-4
R6333-7-5

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Code du travail

R6333-1
R6333-7
R6333-10
R6333-12-1
R6333-13

03Renvois

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Code du travail

L6323-14
L6323-46
L6333-8

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