Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-588 du 25 juin 2024
Modifiant pour l'année 2024 la date de transmission de l'information afférente au compte professionnel de prévention prévue à l'article D. 4163-31 du code du travail
- Signé le
- 25 juin 2024
- Publié au
- JORF n°0149 du 26 juin 2024
- NOR
- TSSS2415879D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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