Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 juin 2024
Complétant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte 2024 et pour l'indemnisation des pertes de récolte 2024 fondée sur la solidarité nationale, défini par l'arrêté du 29 janvier 2024 et pris en application de l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime
- Signé le
- 14 juin 2024
- Publié au
- JORF n°0149 du 26 juin 2024
- NOR
- AGRT2410477A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
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