Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-597 du 25 juin 2024
Relatif aux conditions de partage des indemnités potentielles en cas de conditions de liquidité contraintes des unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances pour les contrats relevant du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 25 juin 2024
- Publié au
- JORF n°0150 du 27 juin 2024
- NOR
- ECOT2409282D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la sécurité sociale
02Renvois
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