Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-607 du 25 juin 2024
Relatif à l'actualisation des listes électorales des chambres de métiers et de l'artisanat
- Signé le
- 25 juin 2024
- Publié au
- JORF n°0150 du 27 juin 2024
- NOR
- JUSB2405053D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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