Journal officiel · Décret

Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024

Portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination

Signé le: 26 juin 2024
Publié au: JORF n°0151 du 28 juin 2024
NOR: ECOE2319440D
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01Créés

Articles créés par ce texte

Code de l'environnement

D321-11
D321-12
D321-13
D321-14
D322-38-1
D331-40-1
D332-29-1
D332-48-1
D332-67-1
D341-15-1

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'environnement

D321-15
R571-78
R571-80
R571-85

Code de l'urbanisme

R112-14

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.