Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 juin 2024
Relatif aux conditions de recours aux valeurs estimatives pour les unités de compte ayant comme sous-jacent des actifs réels peu liquides
- Signé le
- 12 juin 2024
- Publié au
- JORF n°0151 du 28 juin 2024
- NOR
- ECOT2415470A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
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