Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-617 du 27 juin 2024
Relatif à l'adaptation de la prescription par l'opticien-lunetier lors de la première délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact
- Signé le
- 27 juin 2024
- Publié au
- JORF n°0151 du 28 juin 2024
- NOR
- TSSH2407374D
- Dans Loilà
- 2 articles · 1 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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