Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-618 du 27 juin 2024
Relatif à l'expérimentation permettant aux masseurs-kinésithérapeutes participant à une communauté professionnelle territoriale de santé d'exercer leur art sans prescription médicale
- Signé le
- 27 juin 2024
- Publié au
- JORF n°0151 du 28 juin 2024
- NOR
- TSSS2414367D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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