Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-621 du 26 juin 2024
Relatif à l'indemnisation du temps de transport des conseillers prud'hommes siégeant au conseil de prud'hommes de Basse-Terre (Guadeloupe)
- Signé le
- 26 juin 2024
- Publié au
- JORF n°0151 du 28 juin 2024
- NOR
- JUSB2327074D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
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Code du travail
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
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